Qui est concerné ?
L’ensemble des établissements d’au moins un salarié ou accueillant du public.
A quoi sert-elle ?
- Prévenir les risques (départ d’incendie, électrocution, électrisation, explosion, dysfonctionnement…).
- Eviter les interruptions et donc les pertes d’exploitation.
- Respecter la réglementation en vigueur.
Quels sont les types de contrôle effectués ?
- Vérification initiale (Basse Tension).
- Vérification périodique (Basse Tension).
- Vérification quadriennale (Basse Tension).
- Visite à la demande de l’autorité administrative (inspection du travail, commission de sécurité)
- Vérification des installations électriques temporaires (installations des chantiers du bâtiment et des travaux publics, stands de foire ou de marché, activités événementielles, etc.
En quoi consiste la vérification ?
La vérification réglementaire des installations électriques consiste à :
- effectuer les examens, mesurages et essais sur les installations et les matériels électriques qui les composent,
- réaliser l’examen visuel des parties accessibles, sans démontage,
- rédiger un rapport de vérification comportant les informations règlementaires et la liste des éventuelles non-conformités assorties de préconisations.
Quand doit-elle être faite ?
- Avant mise sous tension de l’installation électrique (examen pour attestation de conformité CONSUEL, hors portée d’accréditation Cofrac).
- A la mise en service (vérification initiale).
- Tous les ans (vérifications périodiques) – ou tous les 2 ans si le dernier rapport de vérification ne comporte aucune observation.
Qui peut la faire ?
Un organisme accrédité auprès du COFRAC.
- Accréditation COFRAC n° 3-1227 – Portée disponible sur cofrac.fr
Références réglementaires
- Articles R. 4226-1 à R.4226-21 du code du travail.
- Décrets n° 2010-1016 et 2010-1018 du 30 août 2010 relatif aux obligations de l’employeur pour l’utilisation des installations électriques des lieux de travail et aux dispositions relatives à la prévention du risque électrique dans les lieux de travail.
- Arrêté du 26 décembre 2011 relatif aux vérifications ou processus de vérification des installations électriques ainsi qu’au contenu des rapports correspondants.
- Pour les ERP : articles R. 123-12, 14 et 43 du code de la construction et de l’habitation, arrêtés des 25 juin 1980 et 22 juin 1990 (Règlement de sécurité pour la protection contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public).