Examen pour attestation de conformité CONSUEL

q18-01

Qui demande l'attestation CONSUEL ?

Elle est exigée par le fournisseur d’électricité avant la mise sous tension et doit être obligatoirement accompagnée des formulaires DRE (Document Résumé de Conclusion), qui attestent de la conformité des installations aux normes en vigueur.

q18-02

Quels sont les points de contrôle ?

Plusieurs points importants concernant l’aspect sécurité des personnes sont vérifiés, tels que :

  • Le tableau électrique général et l’adéquation des protections des différentiels et des protections thermiques avec le disjoncteur général du réseau.
  • La valeur de la prise de terre, le réseau global de terre et des liaisons équipotentielles.
  • Le respect des volumes de sécurité au niveau de la salle de bain et de la salle d’eau entre autres.
q18-03

A quoi sert le certificat CONSUEL ?

Ce certificat de conformité électrique est obligatoire, notamment pour les constructions neuves (et aussi pour les installations électriques ayant fait l’objet de gros travaux). C’est le service public Enedis (anciennement ERDF) qui exige ce certificat.

Dans le cas d’une nouvelle construction, cette attestation permet d’être raccordée au réseau public de distribution d’électricité (donc de mettre en service votre électricité) et d’assurer la conformité de votre installation électrique aux normes en vigueur.

Delta Experts délivre le document de résumé de conclusion, obligatoire pour la délivrance de l’attestation de conformité, pour les établissements recevant des travailleurs.

L'attestation CONSUEL ne remplace pas un rapport de vérification réglementaire

L’attestation de conformité CONSUEL des installations électriques a été rendue obligatoire par décret du 14 décembre 1972 dans l’habitat neuf et dans tout type de construction nouvelle (tertiaire, industriel, agricole, etc.). Cette obligation a été étendue en 2001 aux rénovations des installations électriques avec mise hors tension puis en 2010 aux installations de production, notamment photovoltaïques.

Mais comme le rappelle le code de l’énergie (article D 342-21), « la remise au distributeur d’énergie électrique de l’attestation de conformité ainsi visée [le CONSUEL] ne dispense pas l’usager ou le maître d’ouvrage des autres obligations qui lui incombent, en application de la règlementation en vigueur, notamment en ce qui concerne la sécurité dans les établissements recevant du public, les immeubles de grande hauteur et la protection des travailleurs. »